Date d’entrée en vigueur : 01/02/2020
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données à caractère personnel.
1. Objet
Le site internet https://www.maisonplouf.fr (ci-après : le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir divers produits, notamment des produits ménagers (ci-après : les « Produits ») mis en vente sur le Site par la société MAISON PLOUF PARIS (ci-après : « le Vendeur ») dont l’identité est déclinée ci-après. Le Site a pour particularité de commercialiser les Produits par vente unique. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-après la : « Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
2. Identité du Vendeur et Contact
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
La société Maison PLOUF Paris, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 852 393 081, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers 92110 Clichy qui propose les Produits à la vente.
Téléphone : 07 61 68 01 05
Adresse électronique :bonjour@maisonplouf.fr
Le Vendeur peut être contacté par l’Acheteur pour toute réclamation par voie postale ou par courriel, aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Maison PLOUF Paris, 6 rue des Bateliers 92110 Clichy
France
Adresse électronique :bonjour@maisonplouf.fr ou sos@maisonplouf.fr
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
-
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.
3.2 Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 La passation de Commande nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et ne pourra donner lieu à une Commande.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace PLOUF ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace PLOUF en cas de modifications (notamment en cas de changement de son adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant à l’Espace PLOUF (dans les conditions de l’article 4.2) et en modifiant les coordonnées concernées.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace PLOUF valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
4.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace PLOUF après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Espace PLOUF et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Espace PLOUF à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Espace PLOUF a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.Caractéristiques des Produits
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s).
6.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur clique sur le panier (ou sur le lien lui indiquant « aller à mon panier »), où lui est présenté un récapitulatif de sa Commande. Il doit ensuite procéder au paiement de la Commande, dans les conditions énoncées à l’article 7 des CGV.
Lors de la Commande, l’Acheteur reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Lorsque l’Acheteur clique sur « Payer la Commande », cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des CGV).
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci reçoit par email une confirmation qui récapitule les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du Produit acheté et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur, une mention des garanties légales applicables et du délai et modalités de rétractation et le formulaire correspondant.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée dans son Compte est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de deux (2) jours, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
7.2 Révision des prix
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
L’Acheteur effectuant une Commande postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux prix sera réputé les avoir acceptés.
7.3 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur « Payer la Commande ».
Le paiement s’effectue en ligne :
- par carte bancaire par le biais de l’application Stripe ou Paypal, prestataire de service de paiement, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire ;
- par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la Commande.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.
7.4 Facturation
L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande sur son Espace PLOUF. Il peut également y accéder dans le mail de confirmation de Commande.
7.5 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine et la Corse.
8.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.
L’Acheteur a le choix entre deux (2) modes de livraison :
- la livraison par l’intermédiaire de Mondial Relay (auquel cas l’Acheteur accepte le fait que le point relais ne peut être choisi par lui ; il sera automatiquement déterminé par Mondial Relay, comme étant le point relais le plus proche de l’adresse de livraison indiquée).
- la livraison par l’intermédiaire de la Poste en lettre suivie ou Colissimo domicile sans signature.
L’Acheteur est informé, avant la validation de sa Commande des modes de livraison possibles et des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.
8.3 Tarifs
Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués à la date de la Commande.
8.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la présentation du Produit, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.
En cas de commande de plusieurs articles, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Le délai de livraison indiqué est le plus long. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, hormis les cas mentionnés aux articles 12.5 et 12.6 des CGV, l’Acheteur peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par email au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
Selon les dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétraction ne peut être exercé lorsque les Produits ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. L’Acheteur ne peut donc retourner un ou des Produit(s) qui aurai(en)t été ouvert(s) et est réputé responsable de toute détérioration du ou des Produit(s) lors de leur retour au Vendeur.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
10.1 Garantie légale de conformité
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non- conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé queles défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. L’Acheteur peut également décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
10.3. Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
11. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient de :
-
vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits ;
-
utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit ;
-
ne pas mettre le Produit à la portée des enfants.
Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace PLOUF qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
12. Responsabilité du Vendeur
12.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
12.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.
12.3 Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
12.4 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit, ni de dommages résultant des défauts et dysfonctionnements de la machine à laver ou le système d’évacuation d’eau utilisés par l’Acheteur.
12.5 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
12.6. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 8.2 des CGV.
- l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
Dans de telles situations, les frais de retour du ou des Produit(s) au Vendeur seront pris en charge par le Vendeur ; en revanche, les frais relatifs à une éventuelle nouvelle livraison à l’Acheteur seront facturés à l’Acheteur.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
13. Données à caractère personnel
Le Vendeur dispose d’une Politique de protection des données à caractère personnel dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance :https://www.maisonplouf.fr/mentions-legales
14. Publicité
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont il sera seul juge.
15. Durée, Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Espace PLOUF.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique de l’Espace PLOUF de l’Acheteur.
Le Vendeur supprimera tout Espace PLOUF resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est précisé quelles données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
16. Modifications
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.
L’Acheteur ayant un Espace PLOUF sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur. Les Acheteurs n’ayant pas d’Espace PLOUF sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
Les conditions générales de vente modifiées s’appliquent immédiatement aux Acheteurs qui procèdent à une Commande après leur entrée en vigueur.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.
19. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
* * *
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : Maison PLOUF Paris
Adresse postale :
6 rue des Bateliers
92110 CLICHY
France
Téléphone : 07 61 68 01 05
Adresse électronique :bonjour@maisonplouf.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) rembours
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CONDITIONS GENERALE D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation viennent compléter les Conditions Générales de Vente et la Politique de protection des données à caractère personnel.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet la définition et l’encadrement des modalités d’utilisation du site Internet www.maisonplouf.fr (ci-après dénommé « le Site ») par les utilisateurs (ci-après dénommés « les Utilisateurs »).
Pour avoir accès au Site, ainsi qu’à tous ses services, les Utilisateurs doivent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et s’y conformer.
2. MENTIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Site est édité par :
La société Maison Plouf Paris, société par actions simplifiées dont le capital social est de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 163 Quai du Docteur Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre 852 393 081 (ci-après dénommé « l’Editeur »).
Numéro d’identification fiscale ou de TVA intracommunautaire : FR 71 85 239 30 81
Numéro de téléphone : 07 61 68 01 05
Adresse email : bonjour@maisonplouf.fr
Les directrices de la publication du Site sont Madame Oriane BLONDEL et Madame Elodie PORTES.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
3. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le Site a pour objet la présentation, la vente et la promotion des produits de l’Editeur (ci-après dénommés « les Services »).
4. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse bonjour@maisonplouf.fr
ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Maison Plouf Paris, 6 rue des Bateliers 92110 Clichy
5. ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. Cette acceptation et ce respect sont réputés être donnés par l’Utilisateur à l’ouverture du Site.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, les Services ainsi que les CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
6. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès aux Services se fait par le biais d’une connexion Internet.
Pour le Service correspondant à l’achat d’un produit commercialisé par l’Editeur, l’Utilisateur doit se référer aux Conditions Générales de Vente mises à sa disposition.
Un Service de newsletter est également proposé aux Utilisateurs, leur permettant d’être régulièrement informés des dernières nouveautés et informations relatives à l’Editeur et à ses produits. Pour ce faire, l’Utilisateur doit, sur le Site, compléter son adresse email, à laquelle lui sera adressée la newsletter.
L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture du Site et des Services et leur fonctionnement.
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La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
7. RESPONSABILITÉS
L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui sont diffusées sur le Site.
L'Editeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
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- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
L'Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la protection du matériel qu’il utilise pour naviguer sur le Site, de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services, et de toute violation des CGU.
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGU ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, de solliciter des dommages et intérêts et d’engager toute action en justice.
8. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels l’Editeur n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
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En outre, l'information préalable de l'Editeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de liens hypertextes.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
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9. COLLECTE DE DONNÉES & COOKIES
L’Editeur dispose d’une Politique de protection des données à caractère personnel dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance ci-après dans le chapitre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux produits de l’Editeur présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés « les Eléments protégés au titre de la Propriété intellectuelle »), sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés au titre de la Propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.
L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés au titre de la Propriété intellectuelle, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS
Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.
Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.
Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.
ARTICLE 2 - CONSENTEMENT
Comment obtenez-vous mon consentement?
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.
Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.
Comment puis-je retirer mon consentement?
Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à bonjour@maisonplouf.fr ou par courrier à: Maison PLOUF Paris 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy, Clichy, A, 92110, France
ARTICLE 3 – DIVULGATION
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 4 – SHOPIFY
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.
Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.
Paiement:
Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas Shopify stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.
Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de Shopify ici ou la Politique de Confidentialité ici.
ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS
De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.
Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.
En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.
Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.
À titre d’exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, les renseignements vous appartenant qui ont été utilisés pour conclure la transaction pourraient être divulgués en vertu de la législation des États-Unis, y compris le Patriot Act.
Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.
Liens
Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ
Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.
FICHIERS TÉMOINS (COOKIES)
Voici une liste de fichiers témoins que nous utilisons. Nous les avons énumérés ici pour que vous ayez la possibilité de choisir si vous souhaitez les autoriser ou non.
_session_id, identificateur unique de session, permet à Shopify de stocker les informations relatives à votre session (référent, page de renvoi, etc.).
_shopify_visit, aucune donnée retenue, persiste pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Utilisé par le système interne de suivi des statistiques du fournisseur de notre site web pour enregistrer le nombre de visites.
_shopify_uniq, aucune donnée retenue, expire à minuit (selon l’emplacement du visiteur) le jour suivant. Calcule le nombre de visites d’une boutique par client unique.
cart, identificateur unique, persiste pendant 2 semaines, stocke l’information relative à votre panier d’achat.
_secure_session_id, identificateur unique de session
storefront_digest, identificateur unique, indéfini si la boutique possède un mot de passe, il est utilisé pour savoir si le visiteur actuel a accès.
ARTICLE 7 – ÂGE DE CONSENTEMENT
En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.
Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.
QUESTIONS ET COORDONNÉES
Si vous souhaitez: accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à bonjour@maisonplouf.fr ou par courrier à Maison PLOUF Paris
[Re: Agent des Normes de Confidentialité]
[6 rue des Bateliers, 92110 Clichy, Clichy, A, 92110, France]
